PRINCE EDWARD ISLAND

Lire en français : Île-du-Prince-Édouard

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PRINCE EDWARD ISLAND

Prince Edward Island has a Human Rights Act and the Prince Edward Island Human Rights Commission, cases found here, although publication has been sporadic.

Grounds of Discrimination Recognized: Age, colour, creed, disability, ethnic or national origin, family status, gender expression, gender identity, marital status, political belief, race, religion, sex, sexual orientation, or source of income.

Areas of Application: Accommodations, Employment, Lease or Sale of Property, Membership in Professional, Business or Trade Associations and Employee Organizations, Publications, Broadcasts, Public Displays, and Advertisements, Services and Facilities Available to the Public and Volunteer Work.

Procedure: Complainants begin by filing a complaint, and if the complaint is accepted the Commission provides the respondent an opportunity to respond in writing. The Commission may encourage settlement. However, they will investigate to ensure the complaint has merit before the matter goes to a hearing, and may be dismissed outright.

How to Begin a Complaint: The Commission requires original complaint forms be mailed to their office or delivered in person. Fax is available, however, mail or delivery is still required. The Commission provides a clear guide on how to fill out your application, please visit the Commission’s page here.

Limitation Periods: A complaint shall be made in writing in a form acceptable to the Commission and be made within one year after the alleged contravention of the Act occurred.

Remedies: A human rights panel may order: a letter of apology, a letter of reference, an education session on the PEI Human Rights Act provided to the Respondent by a Commission staff member, an indication that the Respondent will not discriminate in the manner complained of in the future, monetary compensation for injury to dignity and hurt feelings, lost wages, and expenses incurred due to the discrimination, reinstatement to an employment position and the provision of the service or accommodation that was denied.

Île-du-Prince-Édouard

La loi sur les droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard et la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard ont été examinées ici, bien que leur publication ait été sporadique.

Motifs de discrimination reconnus : L’âge, la couleur, les croyances, l’incapacité, l’origine ethnique ou nationale, la situation familiale, l’expression de genre, l’identité de genre, les convictions politiques, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou la source de revenu.

Domaines d’application : L’hébergement, l’emploi, la location ou la vente de biens immobiliers, l’affiliation à des associations professionnelles ou commerciales et à des associations d’employés, les publications, les émissions radiodiffusées, les expositions publiques et les publicités, les services et équipements accessibles au public et le travail bénévole.

Procédure : Les plaignants commencent par déposer une plainte et si celle-ci est acceptée, la Commission leur donne la possibilité de répondre par écrit. La Commission peut encourager le règlement. Cependant, ils mèneront une enquête pour s’assurer que la plainte est fondée avant que l’affaire ne soit entendue et peut être rejetée d’emblée.

Comment commencer une plainte : La Commission exige que les formulaires de plainte originaux soient envoyés à leur bureau ou remis en personne. Le fax est disponible mais le courrier ou la livraison est toujours requise. La Commission fournit un guide clair sur la manière de remplir une demande. Veuillez consulter la page de la Commission ici.

Prescriptions : Une plainte doit être formulée par écrit sous une forme acceptable par la Commission et dans un délai d’un an à compter du jour où l’infraction reprochée à la Loi a eu lieu.

Recours : Un membre du comité des droits de la personne peut ordonner : une lettre d’excuses, une lettre de recommandation, une séance d’information sur la PEI Human Rights Act fournie à l’intimé par un membre du personnel de la Commission indiquant que l’intimé ne fera pas de discrimination de la manière dont il se plaint à l’avenir, une indemnité pécuniaire pour atteinte à la dignité et aux sentiments, pour perte de salaire et pour dépenses engagées en raison de la discrimination, la réintégration dans un emploi et de la fourniture du service ou de l’hébergement refusé.