Lire en français : Alberta

rsz_1200px-flag_of_albertasvg
ALBERTA

Alberta is governed by the Alberta Human Rights Act and has the Alberta Human Rights Commission, of which decisions can be found here.

Grounds of Discrimination Recognized: race, religious beliefs, colour, gender, gender identity, gender expression, physical disability, mental disability, age, ancestry, place of origin, marital status, source of income, family status or sexual orientation.

Areas of Application: Employment Applications or Advertisements, Employment Practices, Equal Pay, Goods, Services, Accommodation or Facilities, Membership in Trade Unions, Statements, Publications, Notices, Signs, Symbols, Emblems or Other Representations, Tenancy.

Procedure: Complaints based on reasonable grounds that the Alberta Human Rights Act has been contravened are made to the Alberta Human Rights Commission. If the Commission refuses to accept the complaint it will notify the complainant in writing. If the Commission accepts the complaint, the Commission will ask the respondent to provide a written response.

The Commission may recommend both parties attempt conciliation, or decide to investigate the complaint. If there is no reasonable basis to proceed the Commission may dismiss the complaint. If there is a reasonable basis to proceed the Commission may require parties attempt to go through a resolution or settlement process. If this is unsuccessful, then a human rights tribunal may be appointed to hear the complaint.

How to Begin a Complaint: Go to the Alberta Human Rights Commission website, print off and fill out a Human Rights Complaint Form, and a Complainant Contact Information Form. These can be delivered in person at their Edmonton or Calgary offices, by mail or by fax. These forms and more information can be found here.

Limitation Periods: The Commission must receive the completed complaint form or letter within one year after the alleged contravention of the Act. This period starts the day after the date on which the alleged contravention of the Act occurred.

Remedies: Remedy’s consist of financial and/or non-financial relief awarded to an individual for their losses and suffering in cases of discrimination with merit.

Alberta

L’Alberta est régie par la loi sur les droits de l’homme de l’Alberta et comprend la Commission des droits de l’homme de l’Alberta, dont les décisions sont disponibles ici.

Motifs de discrimination reconnus : La race, les convictions religieuses, la couleur, le sexe, l’identité de genre, l’expression de genre, le handicap physique mental, l’âge, l’ascendance, le lieu d’origine, l’état matrimonial, la source de revenu, le statut familial ou l’orientation sexuelle.

Domaines d’application : Les demandes d’emploi ou annonces d’emploi, les pratiques d’emploi, l’égalité de rémunération, les biens, les services, les locaux ou installations, l’affiliation à des syndicats, les déclarations, les publications, les avis, les panneaux, les symboles, les emblèmes ou autres représentations ainsi que la location.

Procédure : Les plaintes fondées sur des motifs raisonnables de violation de la Human Rights Act de l’Alberta sont adressées à la Commission des droits de l’homme de l’Alberta. Si la Commission refuse d’accepter la plainte, elle en informera le plaignant par écrit. Si la Commission accepte la plainte, elle demandera au défendeur de fournir une réponse écrite.

La Commission peut recommander aux deux parties de tenter une conciliation ou décider d’enquêter sur la plainte. S’il n’y a pas de base raisonnable pour procéder, la Commission peut rejeter la plainte. S’il existe une base raisonnable pour procéder, la Commission peut demander aux parties d’essayer de suivre un processus de résolution ou de règlement. En cas d’échec, un tribunal des droits de la personne peut être nommé pour connaître de la plainte.

Comment déposer une plainte :  Allez sur le site Web de la Commission des droits de l’homme de l’Alberta, imprimez-le et remplissez un formulaire de plainte, ainsi qu’un formulaire de renseignements sur les contacts des plaignants. Ceux-ci peuvent être livrés en personne à leurs bureaux d’Edmonton ou de Calgary, par courrier ou par fax. Ces formulaires et plus d’informations peuvent être trouvés ici.

Délais de prescription : La Commission doit recevoir le formulaire de plainte ou la lettre rempli au plus tard un an après la présumée contravention à la loi. Cette période commence le lendemain du jour où la présumée contravention à la loi a eu lieu.

Remèdes : Les remèdes consistent en un allégement financier et/ou non financier accordé à un individu pour ses pertes et ses souffrances dans les cas de discrimination fondée sur le mérite.