Lire en français : Colombie-Britannique

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BRITISH COLUMBIA

British Columbia has a Human Rights Code and the British Columbia Human Rights Tribunal, of which many of their decisions can be found here.
The British Columbia Human Rights Commission had been previously disassembled, but it appears as though there is a political commitment to reinstating the Commission.

Grounds of Discrimination Recognized: Race, colour, ancestry, place of origin, religion, marital status, family status, physical or mental disability, sex, sexual orientation, gender identity or expression, or age.

Areas of Application: Services or Facilities customarily available to the public, the Purchase of Property, Occupying Tenancy, Employment Advertisements, Wages, Employment, Membership in Unions or Associations, Harassment, and Reprisals.

Procedure:  Once a complaint is filed, the BCHRT decides if it has the jurisdiction to hear the complaint and may ask the respondent to file a written response to the complaint.

The tribunal’s job is to resolve human rights complaints in a way that is fair to both parties, it does this by helping the parties settle the complaint, deciding to hold preliminary applications to dismiss complaints or holdings hearings at the British Columbia Human Rights Tribunal.

How to Begin a Complaint: Go to the British Columbia Human Rights Tribunal website, more specifically File a Complaint page, located here. You can email, fax, mail or hand deliver your complaint form. The BC Human Rights Clinic can help complainants with their complaints, visit their page here.The Law Centre and the University of Victoria Faculty of Law can also help with your applications, visit their page here.

Limitation Periods: A complaint must be filed within six (6) months of the alleged contravention. However, an extension to this may be granted if it is in the public interest to accept the complaint, and will not cause substantial prejudice to any person due to the delay.

Remedies: The tribunal can order a cease and refrain order, a declaratory order, order to fulfill what a complainant was denied, compensate complainants for lost wages, expenses, injury to dignity, feelings and self-respect and award interest.

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a un code des droits de la personne et le tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, dont bon nombre de leurs décisions peuvent être consultés ici.

La Commission des droits de l’homme de la Colombie-Britannique avait déjà été démantelée, mais il semble qu’il existe un engagement politique en faveur du rétablissement de la Commission.

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine, la religion, l’état matrimonial, la situation familiale, le handicap physique ou mental, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et l’âge.

Domaines d’application : Les services ou installations habituellement disponibles au public, l’achat de propriété, la location à l’occupation, les annonces d’emploi, les salaires, l’emploi, l’appartenance à des syndicats ou à des associations, le harcèlement et les représailles.

Procédure : Une fois qu’une plainte est déposée, le BCHRT décide s’il a la compétence pour entendre la plainte et peut demander à l’intimé de déposer une réponse écrite à la plainte.

La tâche du tribunal consiste à régler les plaintes relatives aux droits de la personne d’une manière équitable pour les deux parties. Il aide les parties à régler la plainte, en décidant de tenir des demandes préliminaires de rejet des plaintes ou de procéder à des audiences devant le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique.

Comment déposer une plainte : Allez sur le site Web du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, plus précisément sur la page Déposer une plainte, située ici. Vous pouvez envoyer votre formulaire de plainte par courrier électronique, un fax ou par courrier. La clinique des droits de la personne de la Colombie-Britannique peut aider les plaignants avec leurs plaintes, veuillez visitez leur page ici. Le Centre du droit et la faculté de droit de l’Université de Victoria peuvent également vous aider dans vos demandes. Veuillez visitez leur page ici.

Délais de prescription : Une plainte doit être déposée dans les six (6) mois suivant la contravention alléguée. Toutefois, une prolongation de celle-ci peut être accordée s’il est dans l’intérêt public d’accepter la plainte et ne causera pas de préjudice substantiel à qui que ce soit en raison du retard.

Remèdes : Le tribunal peut ordonner une ordonnance de cessation et d’abstention, une ordonnance déclaratoire, une ordonnance exécutant ce que le plaignant a été refusé, indemniser les plaignants pour le salaire perdu, les dépenses, la dignité, les sentiments et le respect de soi-même et accorder des intérêts.