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CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL

Federally, Canada has it’s Canadian Human Rights Act and has the Canadian Human Rights Commission as well as the Canadian Human Rights Tribunal, (“CHRT”) of which cases can be found here.

Grounds of Discrimination Recognized: race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Areas of Application: The Canadian Human Rights Act protects people in Canada from discrimination when they are employed by or receive services from the federal government, First Nations governments or private companies that are regulated by the federal government such as, banks, trucking companies, broadcasters, and telecommunications companies.

Procedure: Once a complaint is filed, the Commission may: 1) Dismiss your complaint, 2) encourage voluntary mediation, 3) require mediation through a process called conciliation, or 4) Refer the matter to the CHRT. Complaints are referred to the CHRT by the Commission, which will encourage mediation and alternative go through a pre-hearing case management and a hearing.

How to Begin a Complaint: You can initiate a complaint online, by mail or by phone. You can download the online complaint form from the Commission’s website here.

Limitation Periods: In most cases, you should file your complaint within 12 months of the incident. If you have experienced a prolonged situation of discrimination, the date of the latest incident will be used to base this timeline. In some instances, there may be exceptions where cases are accepted after the 12-month period, for example in extenuating circumstances such as prolonged illness.

Remedies: The CHRT can order a party to cease a discriminatory practice, take measures to prevent discrimination in the future, that a party should provide the opportunity or privilege they had deprived another, compensate a party for lost wages, compensate a party for obtaining alternative goods or services, for damage to dignity and self-respect and order interest.

Charte

Au niveau fédéral, le Canada dispose de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Commission canadienne des droits de la personne ainsi que du Tribunal canadien des droits de la personne («TCDP») dont les affaires sont disponibles ici.

Motifs de discrimination reconnus : race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, identité ou expression de genre, état matrimonial, situation de famille, caractéristiques génétiques, incapacité ou condamnation pour une infraction pour laquelle une réhabilitation a été accordée ou à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.

Domaines d’application : La Loi canadienne sur les droits de la personne protège les citoyens canadiens contre la discrimination lorsqu’ils sont employés par le gouvernement fédéral, les gouvernements des Premières nations ou des sociétés privées réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques, les entreprises de camionnage ou les radiodiffuseurs et les entreprises de télécommunications.

Procédure : Une fois qu’une plainte est déposée, la Commission peut : 1) rejeter votre plainte, 2) encourager la médiation volontaire, 3) exiger une médiation selon un processus appelé conciliation, ou 4) renvoyer l’affaire au TCDP. Les plaintes sont renvoyées au TCDP par la Commission, ce qui encouragera la médiation et les démarches alternatives par le biais d’une gestion de l’instance préalable à l’audience et d’une audience.

Comment déposer une plainte : Vous pouvez déposer une plainte en ligne, par courrier ou par téléphone. Vous pouvez télécharger le formulaire de plainte en ligne sur le site Web de la Commission ici.

Délais de prescription : Dans la plupart des cas, vous devez déposer votre plainte dans les 12 mois suivant l’incident. Si vous avez vécu une situation de discrimination prolongée, la date du dernier incident sera utilisée pour baser cette chronologie. Dans certains cas, il peut y avoir des exceptions lorsque des cas sont acceptés après la période de 12 mois, par exemple dans des circonstances atténuantes telles qu’une maladie prolongée.

Recours : Le TCDP peut ordonner à une partie de mettre fin à une pratique discriminatoire, de prendre des mesures pour prévenir toute discrimination à l’avenir, de laisser à une partie la possibilité ou le privilège dont elle a été privée, d’indemniser une partie pour la perte de salaire, d’indemniser une partie pour biens ou services, pour atteinte à la dignité, au respect de soi et aux intérêts de l’ordre.