Lire en français : Manitoba

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MANITOBA

Manitoba has a Human Rights Code and the Manitoba Human Rights Commission, of which decisions can be found here.

Grounds of Discrimination Recognized: ancestry, including colour and perceived race, nationality or national origin, ethnic background or origin, religion or creed, or religious belief, religious association or religious activity, age, sex, including sex-determined characteristics or circumstances, such as pregnancy, the possibility of pregnancy, or circumstances related to pregnancy, gender identity, sexual orientation, marital or family status, source of income, political belief, political association or political activity, physical or mental disability or related characteristics or circumstances, including reliance on a service animal, a wheelchair, or any other remedial appliance or device, social disadvantage.

Areas of Application: Publicly Offered Services, Employment, Advertising, Pre-Employment Inquiries, Employee Benefits, Wages, Rental of Premises (tenancy), Contracts, Purchase of Real Property, Harassment, and Reprisals.

Procedure: Once a complaint is filed, if the Commission accepts it, the respondent will have an opportunity to file a formal response to the complaint. The Commission is required to investigate every complaint “to the extent sufficient for properly disposing of it” in order to determine how much to investigate in each set of circumstances and whether the matter should proceed to a human rights panel or be dismissed.

If the Board of Commissioners decides that there is sufficient evidence to support that the Human Rights Code has been contravened; it will request that a member of the Human Rights Adjudication Panel make a final decision about the complaint at a public adjudication hearing, although the Commission does recommend voluntary mediation.

How to Begin a Complaint: The Commission does not make their human rights complaint form available online.  The Commission provides specifically assigned intake officers to assist with drafting a complaint and ensure that it contains the proper foundation needed to investigate a complaint.

Limitation Periods: Every complaint shall be filed within one year of the alleged contravention of the Code or, where a continuing contravention is alleged, within one year of the last alleged instance of the contravention.

Remedies: The adjudicator may order that an individual(s) refrain from doing something in order to secure compliance with this Code, to rectify any circumstance caused by the contravention, or to make just amends for the contravention. The adjudicator may also compensate adversely affected parties for financial losses sustained, damages for injury to dignity, feelings, or self-respect, and award exemplary damages.

Manitoba

Le Manitoba a un Code des droits de la personne et la Commission des droits de la personne du Manitoba, dont les décisions sont disponibles ici.

Motifs de discrimination reconnus : L’ascendance, y compris la couleur et la race perçue, la nationalité ou l’origine nationale, l’origine ethnique, la religion ou les croyances, les convictions religieuses, l’association religieuse ou l’activité religieuse, l’âge, le sexe, y compris les caractéristiques ou circonstances déterminées par le sexe, telles que la grossesse, la possibilité de grossesse ou les circonstances liées à la grossesse, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou familial, la source de revenu, la croyance politique, l’association politique ou l’activité politique, le handicap physique ou mental ou les caractéristiques ou circonstances connexes, y compris la dépendance sur un animal d’assistance, un fauteuil roulant ou tout autre appareil ou dispositif de correction et le désavantage social.

Domaines d’application : Les services offerts au public, l’emploi, la publicité, les demandes de renseignements préalables à l’emploi, les avantages sociaux des employés, les salaires, la location de locaux à bail, les contrats, l’achat de biens immobiliers, le harcèlement et les représailles.

Procédure : Une fois qu’une plainte est déposée, si la Commission l’accepte, le défendeur aura la possibilité de déposer une réponse formelle à la plainte. La Commission est tenue d’enquêter sur chaque plainte « dans la mesure où elle est suffisante pour en disposer correctement » afin de déterminer le montant de l’enquête dans chaque ensemble de circonstances et si l’affaire doit être renvoyée devant un groupe spécial de défense des droits de l’homme ou être renvoyée.

Si le Conseil des commissaires décide qu’il existe suffisamment de preuves pour prouver que le Code des droits de la personne a été enfreint, elle demandera à un membre du comité d’arbitrage en matière de droits de la personne de prendre une décision finale à propos de la plainte lors d’une audience publique, bien que la Commission recommande la médiation volontaire.

Comment déposer une plainte : La Commission ne met pas son formulaire de plainte pour violation des droits de la personne en ligne. La Commission fournit des agents d’accueil spécialement désignés pour aider à la rédaction d’une plainte et s’assurer que celle-ci contient les bases nécessaires pour enquêter sur une plainte.

Délais de prescription : Toute plainte doit être déposée dans un délai d’un an à compter de l’infraction alléguée au Code ou, dans le cas d’une contravention continue, dans un délai d’un an à compter du dernier cas allégué de contravention.

Remèdes : L’arbitre de grief peut ordonner à une personne de s’abstenir de toute action visant à assurer le respect du présent code, à rectifier toute circonstance causée par la contravention ou à apporter juste des corrections à la contravention. L’arbitre peut également indemniser les parties lésées pour les pertes financières subies, les dommages pour atteinte à la dignité, les sentiments ou le respect de soi-même, et accorder des dommages exemplaires.