Lire en français : Nouveau-Brunswick

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NEW BRUNSWICK

New Brunswick has a Human Rights Act and the New Brunswick Human Rights Commission.
The Commission’s decisions are not available free of cost from CanLii.

Grounds of Discrimination Recognized: race, colour, religion, national origin, ancestry, place of origin, age, physical disability, mental disability, marital status, family status, sexual orientation, sex, gender identity or expression, social condition or political belief or activity.

Areas of Application: Employment, Housing, Public Services, for example, Schools, Stores, Motels, Hospitals, Police and most Government Services, Publicity, and Certain Associations.

Procedure: Once a complaint has been filed the Commission may recommend early resolution intervention. If this is unsuccessful and the Commission feels as though the complaint is with merit they have three options: 1) The Commission members can dismiss a complaint, 2) ask for further settlement efforts, or 3) refer the matter to the New Brunswick Labour and Employment Board for a hearing. The Labour and Employment Board will conduct an inquiry into the matter via a hearing that is typically open to the public.

How to Begin a Complaint: It is not possible to file a complaint by online, by email phone or letter. If you wish to file a complaint about discrimination or harassment in New Brunswick, you should phone 1-888-471-2233 where staff will explain the human rights complaint process. If you decide to file a complaint, staff will mail you a complaint kit so you can complete the complaint form. For the most up to date information, please visit the Commission’s page here.

Limitation Periods: A complaint shall be filed within one year after the alleged violation of the Act or the last alleged instance of the violation if a continuing violation is alleged.

Remedies: The New Brunswick Labour and Employment board, may order a party to refrain from doing, any act or acts to ensure compliance with the Act, rectification of harm caused by the violation, reinstate a complainant in employment, or compensate individuals for financial loss or deprivation, compensate a party adversely affected by the violation for any consequent emotional suffering, including that resulting from injury to dignity, and feelings.

Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick a une loi sur les droits de la personne et la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Les décisions de la Commission ne sont pas disponibles gratuitement auprès de CanLii.

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, la religion, l’origine nationale, l’ascendance, le lieu d’origine, l’âge, le handicap physique ou mental, l’état matrimonial, la situation familiale, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’activité, la condition sociale ou la conviction politique.

Domaines d’application : En emploi, logement, dans les services publics comme par exemple, les écoles, magasins, hôtels, hôpitaux, police et la plupart des services gouvernementaux, la publicité et certaines associations.

Procédure : Une fois qu’une plainte a été déposée, le Conseil peut recommander une intervention rapide. Si cela échoue et que la Commission estime que la plainte est fondée, trois options sont possibles : 1) les membres de la Commission peuvent rejeter une plainte, 2) demander de nouveaux efforts de règlement, ou 3) renvoyer l’affaire au ministère du Travail du Nouveau-Brunswick et Commission de l’emploi pour une audience. La Commission du travail et de l’emploi mènera une enquête à ce sujet dans le cadre d’une audience généralement ouverte au public.

Comment commencer une plainte : Il n’est pas possible de porter plainte en ligne, par courriel, téléphone ou par courrier. Si vous souhaitez déposer une plainte pour discrimination ou harcèlement au Nouveau-Brunswick, composez le 1-888-471-2233, où le personnel vous expliquera le processus de plainte pour violation des droits de la personne. Si vous décidez de porter plainte, le personnel vous enverra une trousse de plainte par la poste afin que vous puissiez remplir le formulaire de plainte. Pour obtenir les informations les plus récentes, veuillez consulter la page de la Commission ici.

Délais de prescription : Une plainte doit être déposée dans l’année qui suit la prétendue violation de la loi ou le dernier cas allégué de violation si une violation continue est alléguée.

Recours : La Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick peut ordonner à une partie de s’abstenir de tout acte visant à assurer le respect de la loi, la réparation du préjudice causé par la violation, la réintégration d’un plaignant dans son emploi ou l’indemnisation de pertes financières, l’indemnisation d’une partie lésée pour toute souffrance émotionnelle résultante, y compris celle résultant d’une atteinte à la dignité et des sentiments.