NEWFOUNDLAND AND LABRADOR

Lire en français : Terre-Neuve-et-Labrador

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NEWFOUNDLAND AND LABRADOR

Newfoundland and Labrador have a Human Rights Act and a Newfoundland and Labrador Human Rights Commission, whose cases can be found here.

Grounds of Discrimination Recognized: Race, colour, nationality, ethnic origin, social origin, religious creed, religion, age, disability, disfigurement, sex, sexual orientation, gender identity, gender expression, marital status, family status, source of income, and political opinion.

Areas of Application: Employment, Membership in a Trade Union, Provision of Goods and Services, Commercial and Residential Rentals, Publications, and Contracts.

Procedure: If the Commissioners believe that there is insufficient evidence to support the allegations they can dismiss the complaint. If they believe there is sufficient evidence, they may refer the matter for Commission-Directed Mediation or refer the matter to be heard at a Board of Inquiry.

How to Begin a Complaint: A complainant will be asked to call the Commission’s office and may be asked to fill out an intake form, which the Commission will utilize to determine whether or not reasonable grounds exist for a complaint, and then whether to accept the complaint. Visit their Complaint Process page here for more information.

Limitation Periods: The alleged complaint needs to be made within one year of the alleged contravention.

Remedies: Apology, Reference letter, Reinstatement, Human Rights training for the Respondent, Policy change with the Respondent, Lost wages, General Damages.

Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador a une loi sur les droits de la personne et une commission des droits de la personne de Terre-Neuve et Labrador, dont les affaires peuvent être consultées ici

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique, l’origine sociale, la croyance religieuse, la religion, l’âge, le handicap, la défiguration, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’état matrimonial, le statut familial, la source de revenu, et l’opinion politique.

Domaines d’application : L’emploi, l’appartenance à un syndicat, la fourniture de biens et de services, les locations commerciales et résidentielles, les publications et contrats.

Procédure : Si les membres de la Commission estiment que les preuves sont insuffisantes pour soutenir les allégations, ils peuvent rejeter la plainte. S’ils estiment que les preuves sont suffisantes, ils peuvent renvoyer l’affaire à une médiation ordonnée par la Commission ou la faire entendre par une commission d’enquête.

Comment déposer une plainte : Un plaignant sera invité à appeler le bureau de la Commission et à remplir un formulaire d’admission, que la Commission utilisera pour déterminer s’il existe ou non des motifs raisonnables de justifier une plainte, puis accepter ou non la plainte. Visitez leur page de processus de plainte ici pour plus d’informations.

Délais de prescription : La plainte alléguée doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la contravention alléguée.

Remèdes : Des excuses, une lettre de référence, la réintégration, la formation aux droits de la personne pour l’intimé, la modification de la politique en vigueur avec l’intimé, la perte de salaire, les dommages et intérêts généraux.