NORTHWEST TERRITORIES

Lire en français : Territoires du Nord-Ouest

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NORTHWEST TERRITORIES

The Northwest Territories have a Human Rights Act and the Northwest Territories Human Rights Adjudication Panel, as well as, the Northwest Territories Human Rights Commission, whose cases can be found here.

Grounds of Discrimination Recognized: race, colour, ancestry, nationality, ethnic origin, place of origin, creed, religion, age, disability, sex, sexual orientation, gender identity, marital status, family status, family affiliation, political belief, political association or social condition and criminal record that is subject to a pardon or record suspension.

Areas of Application: Employment, including looking for work, Membership in a Professional Organization, Workers’ Association, or Trade Union, Access to Public Services,such as healthcare and education, and to Facilities, such as stores and restaurants, Tenancy, which is renting a home or apartment, or leasing a business space, Published Material such as newspapers, magazines, signs, or advertising.

Procedure: The stages of the complaint process are: Inquiry, Filing a complaint, Responding to a complaint, Mediation, Assessment, Director’s decision and then a Hearing. The decision to dismiss an application can be made at a variety of these stages, such as Filing a Complaint, Assessment, or Director’s Decision.

How to Begin a Complaint: A human rights officer will meet or speak with prospective complainants to discuss the facts of their complaint. If a complainant decides to proceed, they will fill out a complaint form, which a Human Rights Officer can assist them with. The procedure is outlined in more detail on the Commission page here.

Limitation Periods: A complaint must be filed within two years after the contravention of this Act, or if a continuing contravention is alleged in the complaint, within two years after the last alleged instance.

Remedies: The human rights adjudicator can order a party to cease the contravention complained of, order a party to refrain from committing the same or any similar contravention, compensate a party for all or any part of any wages or income lost or expenses incurred as a result of the human rights contravention, or to compensate the party for injury to dignity, feelings, and self-respect.

Territoires du Nord-Ouest

Les Territoires du Nord-Ouest ont adopté une loi sur les droits de la personne, le comité d’arbitrage des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest, dont les affaires peuvent être consultées ici.

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine ethnique, le lieu de naissance, la croyance, la religion, l’âge, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état matrimonial, la situation familiale, l’appartenance familiale, la conviction politique, l’association politique, la condition sociale ou un casier judiciaire faisant l’objet d’une réhabilitation ou d’une suspension du casier.

Domaines d’application : L’emploi, y compris la recherche d’un emploi, l’affiliation à une organisation professionnelle, à une association de travailleurs ou à un syndicat, l’accès à des services publics, tels que des soins de santé et de l’éducation, et à des installations, telles que des magasins et des restaurants, la location d’une maison ou d’un appartement, ou la location d’un espace commercial, du matériel publié tel que des journaux, des magazines, des enseignes ou de la publicité.

Procédure : Les étapes du processus de plainte sont les suivantes : l’enquête, le dépôt d’une plainte, la réponse à une plainte, la médiation, l’évaluation, la décision du directeur, puis l’audience. La décision de rejeter une demande peut être prise à différentes étapes, telles que le dépôt d’une plainte, l’évaluation ou la décision du directeur.

Comment commencer une plainte : Un agent des droits de la personne rencontrera ou parlera avec les plaignants éventuels pour discuter des faits de leur plainte. Si un plaignant décide de procéder, il remplira un formulaire de plainte qu’un responsable des droits de l’homme pourra lui fournir. La procédure est décrite plus en détail sur la page de la Commission ici.

Délais de prescription :  Une plainte doit être déposée dans les deux ans suivant la contravention à la présente loi ou, si une contravention continue est alléguée, dans les deux ans suivant le dernier cas allégué.

Recours : L’arbitre en matière de droits de la personne peut ordonner à une partie de cesser la contravention reprochée, à une partie de s’abstenir de commettre une infraction identique ou similaire, d’indemniser une partie pour la totalité ou une partie du salaire ou du revenu perdu ou des dépenses encourues suite à la violation des droits de la personne, ou pour indemniser la partie pour atteinte à la dignité, aux sentiments et au respect de soi-même.