Lire en français : Nouvelle-Écosse

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NOVA SCOTIA

Nova Scotia has a Human Rights Act and the Nova Scotia Human Rights Commission, whose cases can be found here

Grounds of Discrimination Recognized: Age, race, colour, religion, creed, sex, sexual orientation, gender identity, gender expression, physical disability or mental disability, an irrational fear of contracting an illness or disease, ethnic, national or aboriginal origin, family status, marital status, source of income, political belief, affiliation or activity.

Areas of Application: Employment, Housing or Accommodation Services and Facilities (such as stores, restaurants or provincially funded programs), Purchase or Sale of Property, Volunteer Public Service, Publication, Broadcasting or Advertisement, Membership in a Professional, Business or Trade Association, or Employers’ or Employees’ Organization.

Procedure: When a complaint is accepted, planning begins to bring all parties together. This can include anyone directly involved with the dispute. The Commission may identify and bring additional people from the community who can contribute to the resolution of the complaint.

All participants at the resolution conference may share their perspectives and talk about what matters to them. Often participants can create their own solution to the issue, and a settlement agreement is written. If a resolution is not reached, information from the resolution conference may be used to make a recommendation to the Commissioners, who will decide the appropriate next steps.

How to Begin a Complaint: The Commission encourages prospective complainants to call them initially to determine if they have the jurisdiction to hear your complaint. You can contact them here. If they do have jurisdiction, commission staff and complainants fill out a complaint form collaboratively.

Limitation Periods: Any complaint must be made within twelve months of the date of the action or conduct complained of, or within twelve months of the last instance of the action or conduct if the action or conduct is ongoing.

Remedies: The Board can order General Damages for Emotional Harm, Special Damages for out of pocket expenses or wage losses, order an apology be made, order training to rectify violations, reinstate employment or order a party to cease contravention of the code.

Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse a une loi sur les droits de la personne et la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, dont les affaires peuvent être consultées ici.

Motifs de discrimination reconnus : L’âge, la race, la couleur, la religion, les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression sexuelle, le handicap physique ou mental, la peur irrationnelle de contracter une maladie, l’origine ethnique, nationale ou autochtone, le statut familial, l’état matrimonial, la source de revenu, la croyance politique, l’affiliation ou l’activité.

Domaines d’application : Services, logement, installations (magasins, restaurants ou programmes financés par la province), achat ou vente de biens, service public bénévole, publication, radiodiffusion ou publicité, affiliation à une association professionnelle, commerciale ou des organisations d’employeurs ou d’employés.

Procédure : Quand une plainte est acceptée, la planification commence à rassembler toutes les parties. Cela peut inclure toute personne directement impliquée dans le conflit. La Commission peut identifier et faire venir d’autres personnes de la communauté susceptibles de contribuer au règlement de la plainte.

Tous les participants à la conférence de résolution peuvent partager leurs points de vue et parler de ce qui compte pour eux. Les participants peuvent souvent créer leur propre solution au problème et un accord de règlement est rédigé. Si aucune résolution n’est trouvée, les informations de la conférence de résolution peuvent être utilisées pour faire une recommandation aux commissaires, qui décideront des prochaines étapes appropriées.

Comment déposer une plainte : La Commission encourage les plaignants éventuels à les appeler au préalable pour déterminer s’ils ont la compétence pour entendre votre plainte. Vous pouvez les contacter ici. S’ils ont compétence, le personnel de la Commission et les plaignants remplissent un formulaire de plainte en collaboration.

Délais de prescription : Toute plainte doit être déposée dans les douze mois de la date de l’action ou du comportement reproché ou dans les douze mois de la dernière instance de l’action ou du comportement si l’acte ou la conduite est en cours.

Remèdes : La Commission peut ordonner des dommages-intérêts généraux pour préjudice émotionnel, des dommages-intérêts spéciaux pour pertes salariales, ordonner des excuses, ordonner une formation pour remédier aux violations, réintégrer un emploi ou ordonner à une partie de cesser de contrevenir aux dispositions du code.