Lire en français : Ontario

rsz_flag_of_ontario
  ONTARIO

Ontario has a Human Rights Code and the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO), as well, as the very helpful Ontario Human Rights Commission (OHRC), cases found here.

Grounds of Discrimination Recognized: race, ancestry, place of origin, colour, ethnic origin, citizenship, creed, sex, sexual orientation, gender identity, gender expression, age, marital status, family status or disability.

Areas of Application: Accommodation (housing), Contracts, Employment, Goods, Services and Facilities, Membership in Unions, Trade or Professional Associations.

Procedure: After you file an application regarding your complaint, the HRTO will review it and decide to accept or reject the complaint. The Respondent will then be given an opportunity to file a response to the application. The Tribunal will encourage voluntary mediation, however, if this is unsuccessful, then the matter may proceed to a hearing. For more information, please refer to the Tribunal page on Applications and the Hearing Process here.

How to Begin a Complaint: The HRTO uses a SmartForm application and response system which allows complainants and respondents to submit their forms electronically. However, you can file forms with the HRTO in person, by mail, through email or via fax. For more information, please visit their Forms and Filing page here.

Limitation Periods: If a person believes that any of his or her rights under Part I have been infringed, the person may apply to the Tribunal within one year after the incident or if there was a series of incidents, within one year after the last incident in the series.

Remedies: Monetary compensation (money), a non-monetary award (i.e., human rights training for the respondent’s employees, building an accessible entrance), or an order to promote future compliance with the Code, (i.e., develop human rights policies, training).

Ontario

L’Ontario a un code des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), ainsi que les affaires très utiles de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), que l’on trouve ici.

Motifs de discrimination reconnus : La race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’âge, l’état matrimonial, la situation familiale ou le handicap.

Domaines d’application : Logement, contrats, emploi, biens, services et installations, affiliation à des syndicats et associations professionnelles.

Procédure : Une fois que vous aurez déposé une requête concernant votre plainte, le TDPO l’examinera et décidera d’accepter ou de rejeter la plainte. Le défendeur aura alors la possibilité de déposer une réponse à la demande. Le Tribunal encouragera la médiation volontaire. Toutefois, en cas d’échec, l’affaire pourra faire l’objet d’une audience. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page du Tribunal sur les demandes et le processus d’audience ici.

Comment déposer une plainte :  Le TDPO utilise un système de demande et de réponse SmartForm qui permet aux plaignants et aux répondants de soumettre leurs formulaires par voie électronique. Toutefois, vous pouvez déposer des formulaires auprès du TDPO en personne, par courrier, par courrier électronique ou par télécopieur. Pour plus d’informations, veuillez visiter leur page Formulaires et classement ici.

Délais de prescription : Si une personne estime que l’un des droits que lui reconnaît la partie I a été violée, elle peut saisir le Tribunal dans un délai d’un an à compter de l’incident ou, s’il y a eu une série d’incidents, dans l’année suivant le dernier incident dans la série.

Remèdes : Compensation monétaire (argent), indemnité non pécuniaire (formation en droits de l’homme pour les employés de l’intimé, construction d’une entrée accessible) ou ordonnance visant à promouvoir le respect futur du Code (élaboration de politiques en matière de droits de l’homme, formation, etc.).