QUEBEC

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QUEBEC

Quebec has their Charter of Rights and Freedoms (commonly referred to as the Quebec Charter) and a Quebec Human Rights Tribunal, as well as, the Human Rights and Youth Rights Commission (French name, Commission des droits de la personne et des droits de la Jeunesse), whose cases can be found here.

Grounds of Discrimination Recognized: race, colour, sex, gender identity or expression, pregnancy, sexual orientation, civil status, age except as provided by law, religion, political convictions, language, ethnic or national origin, social condition, a handicap or the use of any means to palliate a handicap.

Areas of Application: Employment, Housing, and Tenancy. In addition to, Public Services, Public Transport, Public Places, of which the aforementioned three include: Businesses, restaurants and hotels, parks, campsites and caravan sites, schools and churches.

Procedure: Once the Commission receives a complaint it processes the complaint to see whether it is with merit and if the Commission will intervene on behalf of the complainant. If the Commission decides to intervene, the Commission will 1) investigate, 2) send the matter to arbitration or 3) send the matter to mediation or 4) close the file.

For a more detailed explanation of the complaint process, please refer to the Commission’s complaint procedure page here.

How to Begin a Complaint: If you believe you are subject to discrimination on a protected ground, you can write to, email or call the Commission and an intake worker will assist you in laying a complaint. You can find more information here. Please be prepared to provide them with important dates, names and contact info of witnesses and the facts of your complaint.

Limitation Periods: Within two years of the alleged occurrence.

Remedies:  Any unlawful interference with any right or freedom recognized by the Charter entitles the victim to obtain the termination of such interference and compensation for the moral or material prejudice resulting therefrom.  In case of unlawful and intentional interference, the tribunal may also award punitive damages to condemn the violation of Charter rights.

Québec

Le Québec a sa Charte des droits et libertés (communément appelée la Charte québécoise) et un tribunal des droits de la personne du Québec, ainsi que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dont les affaires peuvent être trouvées ici.

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil et l’âge, sauf dans les cas prévus par la loi. Sont également reconnus comme motifs de discrimination la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, un handicap ou l’utilisation de tout moyen pour pallier à un handicap.

Domaines d’application : L’emploi, le logement et la location. Outre les services publics, les transports publics et les lieux publics, les trois domaines précités comprennent : les entreprises, les restaurants et les hôtels, les parcs, les terrains de camping et les caravanes, les écoles et les églises.

Procédure : Une fois que la Commission a reçu une plainte, elle la traite pour voir si elle est fondée et si la Commission interviendra au nom du plaignant. Si la Commission décide d’intervenir, elle 1) enquêtera, 2) soumettra l’affaire à l’arbitrage 3) à la médiation ou 4) fermera le dossier.

Pour une explication plus détaillée du processus de plainte, veuillez-vous reporter à la page relative à la procédure de plainte de la Commission, ici.

Comment introduire une plainte : Si vous pensez être victime de discrimination pour un motif protégé, vous pouvez écrire à, envoyer un courrier électronique ou appeler la Commission. Un agent d’accueil vous assistera dans le dépôt de votre plainte. Vous pouvez trouver plus d’informations ici. Préparez-vous à leur fournir les dates importantes, les noms et les coordonnées des témoins et les faits de votre plainte.

Délais de prescription : Dans les deux ans suivant l’événement allégué.

Recours : Toute atteinte illégale à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte donne à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte. En cas d’ingérence illégale et intentionnelle, le tribunal peut également accorder des dommages-intérêts punitifs pour condamner la violation des droits garantis par la Charte.