Yukon

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YUKON

Yukon has a Human Rights Act and the Yukon Human Rights Panel of Adjudicators, which remains separate from the Yukon Human Rights Commission. These decisions are not available for free from CanLii.

Grounds of Discrimination Recognized: Ancestry, including colour and race, national origin, ethnic or linguistic background/origin, religion or creed, age, sex, including pregnancy, sexual orientation, physical or mental disability, criminal charges or criminal record, political belief, association, or activity, marital or family status, source of income, actual or presumed association with any of the grounds listed above.

Areas of Application: Employment, and any aspect of employment, Receiving Goods and Services, Housing, Leasing or Renting, Membership in or Representation by Trade Unions or Professional Associations, and Public Contracts.

Procedure: Complaints initially go through an inquiry/ intake process and then proceed to review by a Director. At this stage, the Director will ensure that the complaint is with merit, and if so, will refer the matter for investigation, voluntary mediation and then possibly a hearing. If the matter is without merit, the complaint can be discontinued.

How to Begin a Complaint: Complainants can discuss their complaint with an intake officer for initial information and to see if the Tribunal would have jurisdiction.

Limitation Periods: Complainants must make a complaint to the Commission within 18 months from when the discrimination happened. The Commission may extend the time limit in certain cases if the delay was in good faith and does not prejudice you or others involved.

Remedies: If the Board finds that there was discrimination, it can also order the Respondent to stop the discrimination; pay the Complainant money for any financial loss caused by the discrimination; pay the Complainant money for injury to his/her dignity, feelings, or self-respect; pay the Complainant what is called “exemplary damages” if the discrimination was “malicious” (meant to cause the Complainant hurt or distress); pay the Complainant’s costs, for example lawyer fees to represent the Complainant.

Yukon

Le Yukon a une loi sur les droits de la personne et le comité d’arbitrage des droits de la personne du Yukon, qui reste distinct de la Commission des droits de la personne du Yukon. Ces décisions ne sont pas disponibles gratuitement auprès de CanLii.

Motifs de discrimination reconnus : Ascendance, y compris la couleur et la race, l’origine nationale, l’origine ethnique ou linguistique, la religion ou la conviction, l’âge, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, le handicap physique ou mental, les accusations ou le casier judiciaire, la conviction politique, l’association, l’activité, l’état matrimonial ou familial, la source de revenu, l’association réelle ou présumée avec l’un des motifs énumérés ci-dessus.

Domaines d’application : emploi et tout aspect de l’emploi, réception de biens et services, logement, crédit-bail ou location, appartenance ou représentation à des syndicats ou à des associations professionnelles et contrats publics.

Procédure : Les plaintes passent tout d’abord par un processus d’enquête / d’admission, puis sont examinées par un directeur. À ce stade, le directeur s’assurera que la plainte est fondée et, le cas échéant, renverra l’affaire aux fins d’enquête, de médiation volontaire et éventuellement à une audience. Si l’affaire est sans fondement, la plainte peut être classée.

Comment introduire une plainte : Les plaignants peuvent discuter de leur plainte avec un agent d’accueil pour obtenir des informations initiales et savoir si le Tribunal aurait compétence.

Délais de prescription : Les plaignants doivent déposer une plainte auprès de la Commission dans les 18 mois suivant le moment où la discrimination a eu lieu. La Commission peut prolonger le délai dans certains cas si le retard était de bonne foi et ne portait pas préjudice à la personne dont il est question ou aux autres personnes impliquées.

Mesures correctives : Si la Commission conclut à l’existence d’une discrimination, elle peut ordonner à l’intimé de mettre fin à la discrimination, de verser au plaignant une somme d’argent pour toute perte financière causée par la discrimination, de payer au plaignant de l’argent pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments ou à son estime de soi, de payer au plaignant ce qu’on appelle des « dommages exemplaires » si la discrimination était « malveillante » (destinée à causer au plaignant une blessure ou une détresse), de payer les frais du plaignant, comme par exemple les frais d’avocat pour le représenter.