Lire en français : Discrimination ou pas

Example 1

Adam comes in for a job interview to be a personal support worker at a privately-owned nursing home. Adam walks with a limp. Adam performs well during the job interview but isn’t offered the job because the health care administrator believed Adam couldn’t perform the essential features of the job due to his limp.

Is this discrimination?

If so, under what protected ground?

Yes. This would qualify as prima facie discrimination on the ground of disability. Even if an employer has not been formally advised of a disability, the perception of a disability will engage the protection of provincial human rights codes. The Ontario Human Rights Commission is of the position that even anticipated disabilities, where an individual does not currently have a disability but will eventually develop one that may require accommodation, will engage human rights protection.

Example 2

Rebecca requires accommodation from her employer to complete five formal prayers each day as part of her religious adherence to Islam. Her employer, a mining parts manufacturer, obliges her request reluctantly as some of these prayer times coincide with important meeting times and team huddles. Rebecca has had continuous problems with absenteeism and was recently caught stealing office supplies from work. She is terminated for misconduct.

Is this discrimination?

If so, under what protected ground?

No. This would not qualify as prima facie discrimination. While Rebecca has required accommodation due to her religious belief, the Supreme Court of Canada has held that disability must be a real factor in the adverse impact, not just part of the background. This termination is not connected to Rebecca’s religious belief, nor would it be considered a factor in their decision to terminate.

Example 3

Tyler is a supervisor at a pulp and paper mill. He has recently hired Alana, a young millwright in a permanent full-time position. Alana is a quick study and learning to do her job well receiving positive feedback from her co-workers, and Tyler. Tyler makes a few inappropriate sexual jokes to Alana and one night while working late, begins rubbing her shoulders and then goes on to fondle her breasts before Alana stops him.

Is this discrimination?

If so, under what protected ground?

Yes, this is prima facie discrimination on the ground of sex or gender. All provincial human rights codes in Canada provide protection on the grounds of sex or gender, and this protection extends as far as to cover both men and women from harassment and discrimination. Tyler’s conduct would be legally characterized as sexual harassment and potentially subject to criminal proceedings for sexual assault.

Example 4

Amy is a full-time telemarketer at a wireless mobility and cell phone company. She becomes pregnant and continues to work during her pregnancy. Due to increased pressure on her bladder, she needs to use the bathroom more often. Her employer singles her out and begins docking her pay for the extra time she is in the washroom. When the child is born she takes her maternity leave but returns to work afterward. While out shopping at the local mall, she begins to breastfeed her infant and retail staff tell her she should “cover up” and “do that in the washroom.”

Is this discrimination?

If so, under what protected ground?

Yes, this indicates two separate instances of discrimination on the ground of sex or gender. The ground of sex has come to include both pregnancy and breastfeeding. Her employer is required to accommodate Amy’s pregnancy by providing more washroom breaks, a flexible schedule or changes in job duties during pregnancy. The retail staff discriminated against Amy by requiring her to go to the bathroom, women have the right to breastfeed undisturbed in educational institutions, hospitals but also in public spaces like malls, parks, restaurants, and public transit.

Example 5

Jacob was involved in a barroom brawl and was charged and convicted of assault, a criminal offence. Later Jacob is able to secure a pardon from the Federal Government. Jacob is hired to work at a computer repair shop in his town. Later on, his supervisor discovers that Jacob has had a previous conviction and decides to terminate Jacob’s employment.

Is this discrimination?

If so, under what protected ground?

Yes, this is prima facie discriminatory, under the ground of record of offence. However, this ground is not protected in every provincial human rights code. Within the Ontario Human Rights Code, an individual has protection from discrimination based on a criminal conviction which they have received a pardon.

Discrimination ou pas

Exemple 1

Adam se présente pour un entretien d’embauche en tant que préposé aux bénéficiaires dans un foyer de soins infirmiers privé. Adam boite. Adam se comporte bien pendant l’entretien d’embauche mais ne se voit pas offrir le poste, car l’administrateur des soins de santé pensait qu’Adam ne pourrait pas exécuter les fonctions essentielles du travail en raison du fait qu’il boite.

Est-ce une discrimination ?

Si oui, sous quel fondement ?

Oui. Cela constituerait une discrimination à première vue fondée sur le handicap. Même si un employeur n’a pas été officiellement informé d’un handicap, la perception d’un handicap impliquera la protection des codes provinciaux des droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne est d’avis que même les handicaps anticipés, pour lesquels une personne n’a pas de handicap à l’heure actuelle mais en développera éventuellement un qui nécessitera peut-être une adaptation, engageront la protection des droits de la personne.

Exemple 2

Rebecca a besoin d’un accommodement de la part de son employeur pour effectuer cinq prières formelles chaque jour dans le cadre de son adhésion religieuse à l’Islam. Son employeur, un fabricant de pièces d’exploitation minière, accède à sa demande avec réticence, car certaines de ces heures de prière coïncident avec des heures de réunion et des rassemblements d’équipe importants. Rebecca a toujours eu des problèmes d’absentéisme et a récemment été surprise en train de voler des fournitures de bureau au travail. Elle est licenciée pour inconduite.

Est-ce une discrimination ?

Si oui, sous quel fondement ?

Non, cela ne constituerait pas une discrimination à première vue. Bien que Rebecca ait demandé un accommodement en raison de ses convictions religieuses, la Cour suprême du Canada a statué que l’invalidité doit être un facteur réel de l’impact négatif, et pas seulement une partie du contexte. Cette résiliation n’est pas liée à la croyance religieuse de Rebecca et ne serait pas non plus considérée comme un facteur dans leur décision de la résilier.

Exemple 3

Tyler est superviseur dans une usine de pâtes et papiers. Il a récemment embauché Alana, une jeune mécanicienne de chantier, dans un poste permanent à temps plein. Alana apprend rapidement et apprend à bien faire son travail en recevant des commentaires positifs de ses collègues et de Tyler. Tyler fait quelques blagues sexuelles inappropriées envers Alana et une nuit alors qu’il travaille tard, commence à lui frotter les épaules, puis lui caresse les seins avant qu’Alana ne l’arrête.

Est-ce une discrimination ?

Si oui, sous quel fondement ?

Oui, il s’agit d’une discrimination à première vue fondée sur le sexe ou le genre. Tous les codes provinciaux des droits de la personne au Canada prévoient une protection fondée sur le sexe ou le genre, protection qui s’étend jusqu’à protéger les hommes et les femmes du harcèlement et de la discrimination. La conduite de Tyler serait juridiquement qualifiée de harcèlement sexuel et pourrait faire l’objet de poursuites pénales pour agression sexuelle.

Exemple 4

Amy est une télévendeuse à temps plein dans une entreprise de téléphonie mobile et de mobilité sans fil. Elle tombe enceinte et continue de travailler pendant sa grossesse. En raison de la pression accrue sur sa vessie, elle doit utiliser la salle de bain plus souvent. Son employeur commence à moins la payer pour le temps supplémentaire qu’elle passe aux toilettes. À la naissance de l’enfant, elle prend son congé de maternité mais retourne au travail par la suite. En faisant ses courses au centre commercial local, elle commence à allaiter son bébé et le personnel du commerce lui dit qu’elle devrait « se couvrir » et « faire cela dans les toilettes ».

Est-ce une discrimination ?

Si oui, sous quel fondement ?

Oui, cela indique deux cas distincts de discrimination fondée sur le sexe ou le genre. Le sexe est venu inclure la grossesse et l’allaitement. Son employeur est tenu d’accommoder la grossesse d’Amy en prévoyant plus de pauses-toilettes, un horaire flexible ou des changements dans les tâches de la grossesse. Le personnel de la vente au détail a discriminé Amy en l’obligeant à aller aux toilettes. Les femmes ont le droit d’allaiter sans être dérangées dans les établissements d’enseignement, les hôpitaux mais également dans les lieux publics comme les centres commerciaux, les parcs, les restaurants et les transports en commun.

Exemple 5

Jacob a été impliqué dans une bagarre dans un bar et a été inculpé et reconnu coupable de voies de fait, un crime. Plus tard, Jacob peut obtenir une grâce du gouvernement fédéral. Jacob est engagé pour travailler dans un atelier de réparation d’ordinateurs dans sa ville. Plus tard, son supérieur découvre que Jacob a déjà été condamné et décide de mettre fin à son emploi.

Est-ce une discrimination ?

Si oui, sous quel fondement ?

Oui, c’est discriminatoire à première vue, au regard du motif du casier judiciaire. Cependant, ce motif n’est pas protégé dans tous les codes des droits de la personne provinciaux. Dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, une personne bénéficie d’une protection contre la discrimination fondée sur une condamnation pénale pour laquelle elle a été graciée.